Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des gammes CA DO CHÈQUE au 23/01/2013.
Les présentes conditions générales s’appliquent à la commande par souscription et en ligne sur les sites internet www.cadocheque.com et www.lepluschicdecadocheque.com de chèques cadeaux émis par TITRES CADEAUX (ci-après « Chèques Cadeaux »).

Nous rappelons à notre clientèle professionnelle et comités d’entreprise que les Chèques Cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Vous pouvez contacter TITRES CADEAUX pour plus d’informations. En tout état de cause, il vous appartient de vous reporter aux dispositions prévues par la réglementation et, plus généralement, de vous renseigner sur le régime applicable à votre situation personnelle au jour de la commande. TITRES CADEAUX décline toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, à cet égard.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») sont composées du présent document et du bon de commande rempli par le demandeur (le « Client »). Elles s’appliquent à toutes ventes de Chèques Cadeaux des gammes CA DO CHÈQUE (CA DO CHÈQUE, CA DO CHÈQUE Culture, CA DO CHÈQUE Sélection, SO CHIC Le plus Chic de CA DO CHÈQUE) émis par TITRES CADEAUX (les « Produits ») et prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf contrat spécifique et/ou dérogation formelle et écrite de la part de TITRES CADEAUX.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation des Produits emporte adhésion à l’intégralité des présentes conditions d’utilisation.
Les Produits sont valables jusqu’à la date de fin de validité indiquée au recto du Chèque Cadeau pour (i) effectuer des dons aux associations caritatives partenaires et (ii) pour les services et produits commercialisés dans les points de vente des enseignes partenaires. Des restrictions d’utilisation des Produits sont susceptibles de s’appliquer, en raison notamment de la nature du Chèque Cadeau ou en raison de restrictions d’utilisation géographique selon que les Produits sont acceptés en métropole et/ou en outre-mer. Ces restrictions d’utilisation figurent sur les sites internet www.cadocheque.com et www.lepluschicdecadocheque.com
La liste exhaustive des points de vente et les éventuelles conditions spécifiques d’acceptation par ces points de vente figurent sur les sites internet www.cadocheque.com et www.lepluschicdecadocheque.com, qui sont remis à jour périodiquement. Les points de vente ne sont pas tenus d’accepter les Chèques Cadeaux pour l’achat de produits d’alimentation courante, d’articles en solde ou en promotion. La liste et les conditions d’acceptation par les enseignes sont susceptibles de modification sans préavis.
Plusieurs Chèques Cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des Chèques Cadeaux par tout moyen de paiement accepté par les enseignes partenaires. Le point de vente n’est pas autorisé à restituer en espèces, tout ou partie de la valeur faciale du Chèque Cadeau.
Les Chèques Cadeaux sont à usage unique. En cas d’achat d’une valeur inférieure à la valeur faciale du Chèque Cadeau, le solde restant est perdu.
Les Chèques Cadeaux ne peuvent en aucun cas être revendus ou endossés sur un compte bancaire et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Ils ne peuvent être ni remplacés, ni remboursés en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou à l’expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus.
Un produit ou service payé avec un Chèque Cadeau ne peut faire l’objet d’aucun escompte.

FORMATION DE LA COMMANDE

La commande de Produits est faite par le Client sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. Le Client certifie l’exactitude de ces informations.
La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGVU. Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider.
Le bon de commande doit être dûment complété pour être traité.

TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Toute commande de Produits doit être accompagnée du paiement correspondant. TITRES CADEAUX se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement.
A défaut de disponibilité des Produits en cours de traitement de la commande, TITRES CADEAUX s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité.

PRIX DE LA COMMANDE

Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des Produits (telle que déterminée dans le bon de commande) et à une participation forfaitaire correspondant aux frais de traitement de commande et aux frais d’envoi sécurisé, et éventuellement à des frais de personnalisation. Les frais d’envoi varient en fonction de la nature des Chèques Cadeaux. Le montant du prix total de la commande incluant les Produits, les frais de traitement et d’envoi et les éventuels frais de personnalisation est stipulé au bon de commande.

MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le Client règle sa commande par chèque bancaire à l’ordre de TITRES CADEAUX et devra joindre ce chèque au bon de commande. Sous réserve de certaines conditions, le règlement des commandes peut se faire par prélèvement ou par virement.
Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition, et adressée à TITRES CADEAUX.
En cas de retard de paiement, et s’il agit dans le cadre de son activité professionnelle, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la somme due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits resteront la propriété de TITRES CADEAUX jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les Produits ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

LIVRAISON

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée sur le bon de commande. TITRES CADEAUX se réserve le choix du mode de transport. Pour des raisons de sécurité, toute commande supérieure à 5 000 euros pourra faire l’objet d’une expédition en plusieurs colis. Le délai maximal de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par TITRES CADEAUX.

ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu durant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à TITRES CADEAUX - Service Sécurité – Immeuble Héliopole - Bâtiment D - 33 avenue Georges Pompidou – BP 63254 – 31132 Balma Cedex par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés qui suivent la livraison.

DROIT DE RETRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception des Produits. Dans ce cas, l’adresse de retour est : TITRES CADEAUX - Service Sécurité – Immeuble Héliopole - Bâtiment D - 33 avenue Georges Pompidou – BP 63254 – 31132 Balma Cedex. Le Client obtiendra remboursement de la totalité des sommes versées à TITRES CADEAUX dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours de la réception de la demande de rétractation par TITRES CADEAUX. Les frais de retour restent à la charge du Client.

PRESTATIONS ANNEXES

Le Client pourra demander un mode de livraison spécifique à ses frais, par mention expresse sur son bon de commande et sous réserve d’acceptation du devis complémentaire qui sera établi par TITRES CADEAUX. Toute prestation supplémentaire (mise sous pli spécifique des Produits, personnalisation nominative...) fera l’objet d’un devis complémentaire et sera facturée en sus après acceptation du devis.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux Produits. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des Chèques Cadeaux, notamment en cas de non respect de la réglementation en vigueur.
Le Client s’engage également à informer tout bénéficiaire de Chèques Cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdits Chèques Cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les Chèques Cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les Chèques Cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les médias auprès desquels la liste des partenaires acceptant les Chèques Cadeaux peut être consultée.
Dans le cas où il réserve l’usage des Chèques Cadeaux à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir un ou plusieurs Chèques Cadeaux.

RESPONSABILITE

Le Client se renseigne sur les conditions d’ouverture des exonérations de cotisations sociales et fiscales telles que rappelées en tête des présentes. Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation. En toute hypothèse, TITRES CADEAUX ne saurait être tenu pour responsable en cas de litige ou redressement du Client ou de tout tiers en raison d’une exclusion injustifiée du montant des Produits de l’assiette de cotisations applicables.
TITRES CADEAUX décline toute responsabilité en cas d’utilisation des Chèques Cadeaux frauduleuse ou non-conforme aux présentes, par le Client ou les tiers bénéficiaires, ou par toute autre personne détentrice de Produits.

ECHANGE / AVOIR

TITRES CADEAUX s’engage à établir un avoir pour tous les Chèques Cadeaux inutilisés (c’est-à-dire comportant un talon et aucune mention relative à un point de vente sous forme de cachet), retournés par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à : TITRES CADEAUX - Service Sécurité – Immeuble Héliopole - Bâtiment D - 33 avenue Georges Pompidou – BP 63254 – 31132 Balma Cedex, avant l’expiration de la période de validité apparaissant sur les Chèques Cadeaux, et sous réserve du versement à TITRES CADEAUX d’une prestation de services d’un montant forfaitaire de 15% H.T. du montant total des valeurs faciales des Chèques Cadeaux échangés, sans que ce montant puisse être inférieur à 12 € H.T. par échange (frais de port en sus). Ce droit d’échange ne peut être effectué que par un Client acquéreur de Chèques Cadeaux et ne peut être exercé qu’une seule fois par an.

INTERDICTION DE LA REVENTE

Le Client s’interdit de revendre les Produits. TITRES CADEAUX se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant (et le cas échéant, concernant le bénéficiaire lorsque le chèque fait l’objet d’une personnalisation au nom de ce dernier) sont nécessaires pour traiter la commande. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client (et le cas échéant le bénéficiaire) dispose(nt) d’un droit d’accès et de rectification des données le(s) concernant, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable.
Ce droit pourra être exercé au siège social de TITRES CADEAUX mentionné ci-dessous à l'article "Information Légale".

DOMICILE

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de TITRES CADEAUX, mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».

OPPOSABILITE DES PRESENTES CGVU

Par la signature du bon de commande ou la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, les parties attribuent compétence aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie.

INFORMATION LEGALE

TITRES CADEAUX
Société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros
445 061 351 RCS Paris - N° TVA intracommunautaire : FR17445061351
Siège social : 115, rue de Sèvres - 75 275 Paris Cedex 06